Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Publié le :
02/02/2022
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2022
Source : www.efl.frL’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre. Lire la suite
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Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLa violation des règles d'urbanisme ne peut justifier à elle seule une mesure...Source : www.efl.fr
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Présidentielle et législatives 2022 : comment faire une procuration ?
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit public / Droit électoralPour voter à l'élection présidentielle et aux législatives de 2022, il faut ê...Source : www.francebleu.fr
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Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...Source : www.efl.fr
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Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitationPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Urbanisme et construction : rappel des textes entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2022
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes...Source : www.maisondescommunes85.fr
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionEn cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...Source : www.efl.fr
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Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / CopropriétéQuand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque ann...Source : www.efl.fr
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Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionVotre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantage...Source : www.challenges.fr
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Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit public / Droit de la commande publiqueLe dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public p...Source : business.lesechos.fr