Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Publié le :
11/03/2020
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Source : www.efl.frLa cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers... Lire la suite
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ARAFER : précisions sur le contrôle des procédures de passation de marché de travaux
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Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
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Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
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Requalification des baux emphytéotiques en marchés publics : distinction entre convention d’occupation domaniale d’un marché public
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Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
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Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
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Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État apporte une nouvelle pi...Source : www.actualitesdudroit.fr
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