La commande publique passe au numérique

Historique

• AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
  Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...
  Source : www.efl.fr
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• Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’a...
  Source : www.efl.fr
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• Est-il envisagé de redonner la possibilité aux communes de recourir au bail emphytéotique administratif ?
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit public
  Réponse du ministère de l’Intérieur : L’article 101 de l’ordonnance n° 2015-8...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Assurance construction: le gouvernement va plaider pour une harmonisation des règles Européennes
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Paris, 21 sept 2018 (AFP) - Le gouvernement va plaider au niveau européen pou...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La mise à jour du plan cadastral va-t-elle évoluer ?
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : La direction généra...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...
  Source : www.efl.fr
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• Quid de l’urbanisation du littoral ?
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’urbanisation du littoral a est un sujet sensible qui se situe au cœur des p...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...
  Source : www.efl.fr
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• La commande publique passe au numérique
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Droit public / Droit de la commande publique
  A partir du 1er octobre 2018, tous les marchés publics supérieurs à 25 000 eu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant l...
  Source : www.lextenso.fr
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• IMPACT DES CLAUSES ENVIRONNEMENTALES DANS LES MARCHÉS PUBLICS
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les clauses environnementales font partie des critères qui peuvent être décis...
  Source : ht.ly
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• Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Copropriété
  Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une c...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Contentieux de l’urbanisme : nouvelles mesures dans l’attente de la loi ELAN
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le 1er octobre 2018, de nouvelles dispositions destinées à accélérer le trait...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Un guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs et les entreprises
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le 1er octobre 2018 constitue une échéance fondamentale dans la dématérialisa...
  Source : www.defrenois.fr
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• La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété...
  Source : www.lavieimmo.com
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• L’évaluation environnementale des PLU sera bientôt systématique
  Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de mettre en lign...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le tribunal correctionnel de Bastia ordonne la destruction d’une paillote
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une nouvelle décision de justice témoigne de l’application de la loi littoral...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier
  A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédératio...
  Source : www.latribune.fr
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