L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Publié le :
09/07/2020
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2020
Source : www.efl.frMême si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d’un document utile pour le notaire au titre de son devoir d’information sur la situation du bien au regard des règles d’urbanisme... Lire la suite
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L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionMême si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...Source : www.efl.fr
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Rapport de la Cours des comptes sur l'agence nationale pour la rénovation urbaine et la mise en oeuvre des programmes de renouvellement urbain
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Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
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Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
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Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
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