Quel est l'impact du RGPD sur le droit de la commandes publiques ?
Publié le :
09/01/2019
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2019
Source : www.marchespublicspme.comEn France, il est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. Le Règlement Européen Général sur la Protection des Données (RGPD) vise la protection des données personnelles dans un contexte où le besoin de sécurité des personnes est le plus intense. Depuis son avènement, les responsable du traitement des données dans le secteur de la commande publique sont soumis à de nouvelles obligations au regard de la loi. Quelles sont ces obligations ? Lire la suite
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Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / CopropriétéUne simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une f...Source : www.efl.fr
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...Source : www.economie.gouv.fr
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Autorisation De Restauration Ou Reconstruction De Chalets D’alpage Et Bâtiments D’estive : Le Silence Vaut Rejet ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe silence de l’Administration saisie d’une demande d'autorisation de restaur...Source : www.actualitesdudroit.fr
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L'évacuation des eaux de pluie
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionL'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servi...
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Il est imprudent de conserver une ruine
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit public / Droit de l'urbanismeConserver un bâtiment en ruines sans y apporter les soins nécessaires à sa co...Source : batinfo.com
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Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit public / Droit de la commande publiqueEn France, il est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. Le Règlement Europé...Source : www.marchespublicspme.com
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Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitationVous avez peut-être entendu parler récemment du « bail mobilité » avec l'entr...Source : www.service-public.fr
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Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Baux d'habitationPour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commi...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLa Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante dema...Source : www.lemoniteur.fr
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Le Conseil d'État rejette un recours contre un décret de 2017 définissant un logement
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs associations, qui...Source : batinfo.com
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Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa justice a donné tort au bénéficiaire d’un permis de construire qui pensait...Source : demarchesadministratives.fr
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit commercial / Baux commerciauxLe titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...Source : www.efl.fr
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Marchés publics : quelques conseils pour bien manier la clause de réexamen
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Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLe maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...Source : www.efl.fr
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Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire pas...Source : www.onb-france.com
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...Source : www.lemoniteur.fr
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Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Baux d'habitationPour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...Source : web.lexisnexis.fr
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Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilierLorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...Source : interetsprives.grouperf.com