Vers une simplification des expropriations pour les communes ?
Publié le :
23/10/2024
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Source : www.weka.frUn député propose d’autoriser les communes à procéder à des expropriations simplifiées de logements vacants... Lire la suite
Historique
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Vers une simplification des expropriations pour les communes ?
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Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit administratifLe décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 modifie les dispositions relatives au...Source : www.weka.fr
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