Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Publié le :
29/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain dont elle était propriétaire, qu’elle avait par la suite divisé et vendu par lots en l’état futur d’achèvement... Lire la suite
Historique
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La participation des employeurs publics est portée à 75 % des titres de transport
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratifDécret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge parti...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelle prise en compte de la spécificité des territoires dans la loi ZAN ?
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des...Source : www.weka.fr
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Application aux collectivités territoriales des règles de la prescription acquisitive
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit administratifUne commune qui occupe une parcelle privée pour y étendre un parking public s...Source : www.actu-juridique.fr
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Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDes particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...Source : www.actu-juridique.fr
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Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéUne société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire...Source : www.actu-juridique.fr
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Mise en œuvre par la DGFiP des évolutions relatives au cadastre
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit public / Droit de l'urbanismeAfin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la DGFi...Source : www.actu-juridique.fr
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Quelles sont les conditions d'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre ?
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit public / Droit de la commande publiqueSeule une modification de programme ou une modification de prestations décidé...Source : www.weka.fr
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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été p...Source : www.lemag-juridique.com
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Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéUne société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de const...Source : www.lemag-juridique.com
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Retrait d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit public / Droit de l'urbanismeL’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme liste les personnes ayant qualité p...Source : www.actu-juridique.fr
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionVu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...Source : www.lemag-juridique.com
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La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société....Source : www.droits-pharmacie.fr
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Quel est le cadre juridique applicable aux marchés publics pour des réalisations effectuées hors de France ?
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit public / Droit de la commande publiqueLe sénateur M. Jean-Yves Leconte attire l’attention du ministre de l’Europe e...Source : www.weka.fr
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Effets du classement des espaces boisés
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe Code de l’urbanisme propose différents outils permettant au plan local d’u...Source : www.actu-juridique.fr
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...Source : www.lemag-juridique.com
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Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître...Source : www.lemag-juridique.com
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Police de la publicité extérieure : un projet de décret en consultation
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique su...Source : www.weka.fr
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Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...Source : www.lemag-juridique.com
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Reconstruction après les émeutes: un projet de loi court attendu au Parlement
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanismeSénat et Assemblée nationale devraient se pencher dans la semaine du 17 juill...Source : www.lemoniteur.fr