Code de la commande publique : intégration des dernières dispositions relatives à la facturation électronique

Historique

• Encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  Droit public / Droit administratif
  La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique i...
  Source : www.weka.fr
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• CCMI : Attention aux mauvaises surprises !
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une maison construite en temps et en heure, dans le cadre d'un budget précis...
  Source : www.capital.fr
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• Participer à une assemblée générale de copropriétaires à distance
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Il va devenir difficile d’inventer des excuses pour justifier son absence à l...
  Source : www.lemonde.fr
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• Code de la commande publique : intégration des dernières dispositions relatives à la facturation électronique
  Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  Plusieurs sous-sections avaient été laissées libres dans la partie réglementa...
  Source : www.weka.fr
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• Désuétude, indivision et entrave à l'urbanisme
  Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Réponse du Ministère de la justice : L’article 815-3 du code civil exige l’un...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement...
  Source : www.batiactu.com
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• Proposition de loi pour améliorer les contraintes réglementaires en matière d’urbanisme rural
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à adapter les c...
  Source : www.juridiconline.com
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• Adoption définitive de la réforme de la fonction publique
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit public / Droit administratif
  Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté par un vote à main levée le pr...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Centrales d'achats publics locales : rapport de la Cour des comptes
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  Dans le cadre d’une politique de mutualisation, le Code de la commande publiq...
  Source : www.weka.fr
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• Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adopté...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La régularisation des offres d'attribution de marchés publics irrégulières
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  Quand un acheteur lance une procédure d’attribution de marché public, il écar...
  Source : blogao.libel.fr
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• La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
  Source : www.efl.fr
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• Le principe de réparation intégrale du dommage du fait d’une construction illégale n’en impose pas la démolition
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructi...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Pouvoirs de police du maire sur un édifice
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit administratif
  Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale, en...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...
  Source : www.lextenso.fr
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• La copropriété et les règles de protection incendie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• La loi ELAN pour la conversion des friches
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La France compte environ 260.000 sites potentiellement pollués. Tous ne sont...
  Source : www.elegia.fr
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• Frais de collage des affiches électorales et remboursement
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit électoral
  Sur factures des seules entreprises, a prévenu le ministère de l'Intérieur en...
  Source : www.courrierdesmaires.fr
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• L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
  Source : www.batirama.com
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• Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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