Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable
Publié le :
16/12/2021
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2021
Source : www.efl.frSi le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux travaux alors que le bâtiment a, auparavant, fait l’objet de transformations irrégulières qui auraient dû être indiquées dans la demande, le permis est illégal et insusceptible d’être… Lire la suite
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Cession de créance : notification et marchés publics
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Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
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Urbanisme : affichage des avis d'enquête publique et des déclarations d'intention
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