Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le :
17/01/2023
17
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01
2023
Source : www.actu-juridique.frUne société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et ... Lire la suite
Historique
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciauxA un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr
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Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanismeA travers la "doctrine nationale" diffusée par la voie d’une instruction inte...Source : www.banquedesterritoires.fr
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Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possib...Source : www.efl.fr
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Collectivités territoriales : modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit administratifDans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publ...Source : www.maisondescommunes85.fr
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionSur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...Source : www.actu-juridique.fr
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Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...Source : www.lagazettedescommunes.com
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenu...Source : www.efl.fr
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Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant div...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...Source : www.actu-juridique.fr
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Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de la commande publiqueJugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trente...Source : www.efl.fr
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Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / CopropriétéLa rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau élec...Source : www.efl.fr
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Fonction publique territoriale : la collectivité peut recruter des agents en dehors des concours
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit administratifCDD, contrat de projet, contrat d’apprentissage… Bien que nommer des fonction...Source : www.weka.fr
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitationAprès le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...Source : www.efl.fr
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Rapport de la Cour des comptes : bilan du télétravail dans la fonction publique après la crise sanitaire
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit administratifDans un rapport du 22 novembre 2022, la Cour des comptes procède à un bilan d...Source : www.economie.gouv.fr
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Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a p...Source : www.actu-juridique.fr
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Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPar un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLes propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis...Source : www.actu-juridique.fr
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Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de la commande publiqueUn candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas suscepti...Source : www.weka.fr