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Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
Publié le :
12/11/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLes mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme en cas d’infraction aux règles d’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales et peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part d’un acquéreur, qui s’étendent désormais au paiement d’une astreinte... Lire la suite
Historique
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Construction illicite et modalités de mise en œuvre des garanties contractuelles
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLes mesures de démolition ou de mise en conformité prévues à l’article L. 480...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa notification, plus de quatre ans après son prononcé, de l’ordonnance d’exp...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeL’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extensi...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeAprès réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté ur...Source : www.labase-lextenso.fr
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Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Asap : le détail des mesures urbanisme/environnement adoptées en séance
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeActualisation des études d’impact, coup d’accélérateur sur les éoliennes, réd...Source : www.lemoniteur.fr
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Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDes orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susc...Source : www.maisondescommunes85.fr
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L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel
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La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanismeVous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la co...Source : edito.seloger.com
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Le changement de destination d’un bien est soumis à formalités
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanismeNotion spécifique au droit de l’urbanisme, la « destination » d’une construct...Source : www.journaldelagence.com
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Des précisions sur les études de sols pour la construction de maisons en zones à risque argile
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDepuis le 1er janvier 2020, la réalisation d’études de sol est obligatoire en...Source : argent.boursier.com
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Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires po...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDeux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publi...Source : www.weka.fr
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Urbanisme : l’article R 111-27 du code de l’urbanisme et les projets portant atteinte visible à l’environnement
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDeux jurisprudences récentes viennent illustrer l’application de l’article R...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Destruction d'une cabane dans les arbres considérée comme domicile : la justice européenne va trancher
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanismeXavier Marmier a édifié, sans permis de construire, une cabane considérée com...Source : www.lavieimmo.com
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Préemption sur les fonds de commerce : un droit à la communication de documents complémentaires ?
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la ville et du logement : Selon le premier alinéa de...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Urbanisme : modernisation des schémas de cohérence territoriale
Publié le : 10/07/2020 10 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe II de l'article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évol...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Rapport de la Cours des comptes sur l'agence nationale pour la rénovation urbaine et la mise en oeuvre des programmes de renouvellement urbain
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanismeÀ la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a examiné la ges...Source : www.ccomptes.fr
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La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Droit public / Droit de l'urbanismeD’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’...Source : www.actu-juridique.fr