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Fonction publique : il est interdit d’interdire par principe le recours au télétravail pour les agents à temps partiel

Fonction publique : il est interdit d’interdire par principe le recours au télétravail pour les agents à temps partiel

Publié le : 18/06/2023 18 juin juin 06 2023
Droit public
Droit public / (NPU) Fonction publique

Le cabinet CGBG, représenté par Maître Alexandre TRONCHE, a représenté un syndicat de fonctionnaires, dans le cadre du litige l’opposant au CHRU de BESANCON concernant la charte relative au télétravail approuvée par la directrice générale de l’établissement.
Cette dernière dispose que le télétravail n’est pas cumulable avec un temps partiel.
Or, dans son jugement n° 2101988 du 1er juin 2023, le Tribunal administratif de BESANCON fait droit à l’argumentation du syndicat et considère cette disposition illégale au motif qu’un agent exerçant ses fonctions à temps partiel ne saurait être regardé comme étant placé dans une situation différente de celle de l’agent exerçant ses fonctions à temps complet au regard des objectifs et de l’intérêt poursuivi par la charte attaquée.
Il en conclut qu’une telle différence de traitement est nécessairement constitutive d’une atteinte au principe d’égalité.
Le refus du CHRU d’abroger la disposition en litige de la charte, document à valeur réglementaire, est donc annulé et il est enjoint à l’établissement d’y procéder dans un délai de deux mois.
 
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