Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
Publié le :
16/01/2024
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01
2024
Source : www.actu-juridique.frQuelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le locataire acquiert un débarras situé sur le même palier, qu’il réunit au logement.... Lire la suite
Historique
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Marchés publics : vers (encore) moins de concurrence?
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit public / Droit de la commande publiqueDans un rapport spécial intitulé « Marchés publics dans l’UE : recul de la co...Source : www.weka.fr
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Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéAfin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation,...Source : www.lemag-juridique.com
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Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLes collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végét...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit public / Droit administratifPour les agents publics, le jour au titre duquel s'applique le délai de caren...Source : www.juritravail.com
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Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’...Source : www.lemag-juridique.com
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Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLa détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance crucial...Source : www.lemag-juridique.com
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Commande publique : données essentielles des marchés publics et des concessions
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de la commande publiqueEntrés en vigueur le 1er janvier 2024, deux arrêtés du 22 décembre 2023 modif...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitationLa loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...Source : www.lemag-juridique.com
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Zéro artificialisation nette : le référé d’un élu écologiste rejeté
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLe référé en justice d’un élu écologiste à la Région Auvergne Rhône Alpes, de...Source : www.weka.fr
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Un décret fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de passation des marchés passés par les entités adjudicatrices
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de la commande publique.L’article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie...Source : www.weka.fr
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Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et le...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitationQuelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le l...Source : www.actu-juridique.fr
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Urbanisme : une définition stricte du lotissement
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLa transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à u...Source : www.actu-juridique.fr
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Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit le les zones sismiques et...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité
Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024Droit public / Droit de la commande publiqueL’article 27 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 introduit dans la partie légi...Source : www.weka.fr
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Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit immobilier / Baux d'habitationArguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...Source : www.actu-juridique.fr
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Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne...Source : www.efl.fr
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L’administration apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit public / Droit de la commande publiqueLes commentaires administratifs sur les principes de détermination des prix d...Source : www.efl.fr