Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise

Historique

• Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...
  Source : www.batirama.com
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• Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• La retenue de garantie dans les marchés publics
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les marchés publics nécessitent généralement des besoins conséquents en terme...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• Le sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui cristallise pour...
  Source : edito.seloger.com
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• Le projet de loi Engagement et Proximité adopté en première lecture au Sénat
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit administratif
  Politique. La chambre haute a adopté hier en première lecture, à une très lar...
  Source : www.paris-normandie.fr
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• Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...
  Source : www.lalsace.fr
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• Clôture du terrain et déclaration préalable
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôtur...
  Source : www.boursorama.com
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• Méconnaissance ou ignorance du PLU ne justifient pas un arrêté interruptif de travaux »
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La méconnaissance d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou l’ignorance d’autres r...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Appréciation de la valeur des offres de marchés publics et transmission des éléments utiles
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des élément...
  Source : www.juridiconline.com
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• L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
  Source : www.juridiconline.com
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• Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée...
  Source : www.efl.fr
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• Constructions illégales : comment les régulariser?
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Interruption des travaux ordonnée par le maire
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit administratif
  Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L....
  Source : jurisurba.blogspirit.com
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• Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...
  Source : monimmeuble.com
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• Rappels en matière d’infractions au Code de l’urbanisme
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’édification d’une construction débute toujours par un questionnement relati...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Dérogation au principe du paiement direct dans les marchés publics
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  Dans certaines situations et malgré l’interdiction réglementaire, pouvez-vous...
  Source : www.francemarches.com
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• Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Contenu et portée de permis de construire tacites
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Deux frères ont chacun obtenu un permis de construire pour deux villas en Cor...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Vers une clarification du Code électoral ?
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019
  Droit public / Droit électoral
  La proposition de loi n° 385, adoptée par le Sénat le 26 juin 2019 et actuell...
  Source : www.weka.fr
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• Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
  Source : www.weka.fr
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