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Installer une terrasse sur l'espace public : quelles sont les règles ?

Installer une terrasse sur l'espace public : quelles sont les règles ?

Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
Actualités du cabinet

Au cours de la période estivale, il n’est rien de plus agréable que de s’installer en terrasse d’un café, d’un bar ou d’un restaurant. Cependant, une telle installation, aussi agréable soit-elle, est soumise à une réglementation précise pour laquelle les commerçants doivent obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) en fonction de la terrasse qu’ils souhaitent mettre en place.
 

Les conditions relatives à l’installation de la terrasse

L’installation de la terrasse prenant place sur l’espace public, le commerçant doit respecter :
 
  • Les dates et horaires d’ouverture fixés dans l’autorisation ;
  • Les règles d’hygiènes concernant les denrées alimentaires ;
  • Le libre accès aux immeubles voisins ;
  • La tranquillité des riverains ;
  • La circulation des piétons, des personnes à mobilité réduite ou malvoyantes ainsi que des services de secours.

Il est désormais interdit d’installer un système de chauffage ou de climatisation sur une terrasse ouverte. En revanche, ce type d’équipement est toujours possible sur une terrasse fermée disposant de murs et hermétique à l’air.

Le règlement communal peut parfois réserver l’autorisation d’installation d’une terrasse aux propriétaires des fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs exploitant ces derniers.


La procédure de demande d’autorisation

L’installation d’une terrasse ouverte sur l’espace public ne comporte pas n’emprise fixe au sol. Elle est soumise à la délivrance d’un permis de stationnement, lequel porte sur l’occupation du domaine public n’impliquant pas de travaux touchant le sol ou le sous-sol.

En revanche, lorsque le commerce souhaite disposer d’une terrasse fermée, il est nécessaire d’obtenir un permis de voirie, car l’emprise fixe au sol de la terrasse impose des travaux modifiant le domaine public.

Dans tous les cas, une telle autorisation exige de déposer un dossier à la mairie, ou à la préfecture, dont le contenu varie en fonction de l’autorisation en cause et de la commune concernée. Deux situations sont alors possibles :
 
  • En l’absence de réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée ;
  • Si l’autorisation est accordée, l’arrêté municipal ou préfectoral fait l’objet d’un affichage. Le bénéficiaire est alors tenu de payer une redevance dont le montant, fixé par la commune, varie en fonction de l’étendue de la terrasse, de la durée d’utilisation et de la valeur commerciale de la rue dans laquelle elle est installée.
 

Les caractéristiques de l’autorisation


Cette autorisation est personnelle, cela signifie que son bénéficiaire ne peut ni la céder, isolément ou à l’occasion de la cession de son fonds de commerce, ni la sous-louer à une tierce personne. En cas de cession du fonds de commerce ou de changement d’activité, le repreneur doit faire une nouvelle demande d’autorisation.

La durée de l’autorisation d’implantation est déterminée, elle est généralement d’un an ou d’une saison, dont les dates de début et de fin sont précisées par la commune. Par la suite, elle peut être renouvelée ou reconduite tacitement.

Enfin, la commune peut, à tout moment, suspendre ou retirer l’autorisation, sans préavis ni indemnité, notamment lorsqu’elle réalise des travaux, qu’une manifestation est prévue ou que le bénéficiaire a manqué à ses obligations.



 
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