Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le :
03/04/2019
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2019
Source : www.lavieimmo.comUn promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient... Lire la suite
Historique
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Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanismeSelon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novemb...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Quid de la maîtrise d'ouvrage dans les marchés publics
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de la commande publiqueSelon le CCAG, la notion de maîtrise d’ouvrage publique ou MOP fait référence...Source : www.marchespublicspme.com
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...Source : www.juridiconline.com
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Malfaçons d’élément décoratif et responsabilité décennale du constructeur
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa garantie décennale peut être actionnée au titre d’un élément accessoire de...Source : www.batirama.com
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUn promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...Source : www.lavieimmo.com
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Rappel sur le déroulement des élections européennes
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit public / Droit électoralLes élections européennes qui doivent permettre d'élire pour 5 ans les 79 rep...Source : www.service-public.fr
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Demande de révision de la loi NOTRe par l'association des maires de France
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit public / Droit administratifL'Association des Maires de France (AMF) demande une révision de la loi NOTRe...Source : www.weka.fr
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Responsabilité d’une commune engagée après avoir délivré un certificat d'urbanisme illégal
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe 18 février 2019, le Haut Conseil a engagé la responsabilité d’une commune...
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019Droit commercial / Baux commerciauxLe commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...Source : www.cleon-martin-broichot.com
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Comment atténuer les effets des recours contre les documents d'urbanisme ?
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLes procédures engagées contre un PLU ou un Scot peuvent avoir de lourdes con...Source : www.lemoniteur.fr
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La valeur technique d'une offre dans les marchés publics
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit public / Droit de la commande publiqueLa valeur technique constitue avec le prix, l’un des critères les plus occurr...Source : www.marchespublicspme.com
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...Source : www.juridiconline.com
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La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéIl est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pa...Source : www.legifiscal.fr
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Urbanisme et droit au logement
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Droit public / Droit de l'urbanismeL’année 2018 aura été celle du renouveau en droit de l’urbanisme. En effet, p...
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Quelle obligation pour les greffes dans la communication des décisions judiciaires aux requérants?
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Droit public / Droit administratifLa brusque apparition des legaltech dans le marché du droit poursuit sa march...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit commercial / Baux commerciauxUn bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...Source : www.efl.fr
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Délivrance d'actes d'urbanisme dématérialisés par les communes
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la cohésion des territoires : L'ordonnance n° 2013-11...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Erreur sur la hauteur de construction
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Les principales mesures du décret du 24 décembre 2018 en faveur de l'achat public
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit public / Droit de la commande publiqueAlors que l’attention se focalisait sur la sortie tant espérée du Code de la...Source : blog.acpformation.fr
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Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit immobilier / Baux d'habitationLa loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...Source : www.elegia.fr