Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement

Historique

• Droit de préemption dans les périmètres sensibles : vers de nouvelles mesures
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En application des articles L. 142-1 et suivants du Code de l’urbanisme, dans...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Infographie : Quelles sont les compétences de la région ?
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit public
  Collectivités territoriales depuis la loi du 2 mars 1982, les régions ont vu...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Urbanisme : pas de droit acquis au classement d’un terrain en zone constructible
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un propriétaire a attaqué la décision de classement de son terrain en zone N,...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Base 100 en janvier 2010...
  Source : www.efl.fr
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• Comment se déroule une procédure d'expropriation ?
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit public / Droit administratif
  L’établissement d’un nouveau tronçon autoroutier peut avoir une conséquence d...
  Source : edito.seloger.com
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• La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Zéro artificialisation nette : les pistes de financement pour les collectivités
  Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L'un des principaux moteurs de l'artificialisation des sols est bien économiq...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeubl...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Loi d’orientation des mobilités : une réforme en trompe-l’œil pour les zones rurales
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit public / Droit administratif
  Les enjeux de mobilité durable dans les zones peu denses ont été jusqu’à aujo...
  Source : theconversation.com
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• Définition des parties communes spéciales
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propri...
  Source : www.efl.fr
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• Obligation pour les acheteurs publics d’acquérir des produits circulaires : un décret qui ne brille ni par son ambition ni par sa clarté
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Droit public / Droit de la commande publique
  Faire de la commande publique un outil au service de l’économie circulaire ?...
  Source : courtiers-achats.fr
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• La Défense métamorphose sa dalle
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Défense est en pleine transition. Aménagé pour devenir un morceau de ville...
  Source : demainlaville.com
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• RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expériment...
  Source : www.batiactu.com
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• Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteint...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Projets d'implantation d'éoliennes : pas de veto pour le maire, mais davantage de visibilité
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Alertée par un parlementaire sur la réduction de l'acceptabilité des projets...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La Direction des Affaires juridiques de Bercy présente son activité commande publique 2020
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit public / Droit de la commande publique
  La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie consacre une...
  Source : www.weka.fr
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• Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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