Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol
Publié le :
20/12/2018
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2018
Source : demarchesadministratives.frLa justice a donné tort au bénéficiaire d’un permis de construire qui pensait avoir le droit de surélever significativement son terrain sans autorisation ni déclaration préalable... Lire la suite
Historique
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Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa justice a donné tort au bénéficiaire d’un permis de construire qui pensait...Source : demarchesadministratives.fr
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Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire pas...Source : www.onb-france.com
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Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la constructionCet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...Source : www.lemoniteur.fr
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Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Baux d'habitationPour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit administratifDes fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction pub...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...Source : web.lexisnexis.fr
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Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilierLorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...Source : interetsprives.grouperf.com
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La signature d'un marché emporte application des clauses du CCAP sur les conditions générales de l'entreprise
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de la commande publiqueLa signature de l’acte d’engagement, qui fixe définitivement les conditions j...Source : www.weka.fr
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Une entreprise dont l’offre est irrégulière peut agir en justice
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de la commande publiquePar une décision du 9 novembre 2018, Société Groupement des laboratoires de b...Source : www.marchespublicspme.com
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Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
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Publication de la loi ELAN
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit immobilierLa loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeUn permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contes...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLe constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...Source : www.efl.fr
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Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Baux d'habitationInformer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...Source : scpld.fr
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RGPD : quelle application aux contrats de la commande publique en cours et à venir?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de la commande publiqueLa Direction des affaires juridiques de Bercy explique l’impact du règlement...Source : www.lemoniteur.fr