Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel

Historique

• Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...
  Source : www.aurep.com
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• La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...
  Source : www.efl.fr
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• Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit administratif
  La ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...
  Source : www.efl.fr
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• Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolon...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  Un décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application d...
  Source : www.efl.fr
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• Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...
  Source : www.efl.fr
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• Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...
  Source : edito.seloger.com
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• Devoir de vigilance et commande publique
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la comm...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de lo...
  Source : www.efl.fr
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• Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...
  Source : www.efl.fr
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• Point sur les élections législatives
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit électoral
  Les prochaines élections législatives se dérouleront les 12 et 17 juin 2022,...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Confier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation comme...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...
  Source : edito.seloger.com
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• Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...
  Source : www.efl.fr
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• La signature d’un électeur doit-elle être identique pour les deux tours d’un scrutin ?
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit électoral
  Le fait qu’une signature devant un même nom soit différente au premier et au...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non néglige...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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