Les tarifs des cantines scolaires sont-ils encadrés ?
Publié le :
29/09/2021
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Source : www.lci.frOui et non. Les collectivités territoriales fixent leurs tarifs librement, le plus souvent en tenant compte des revenus des familles. Le Code de l’Education le précise à l’article 531-52 : "Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge"... Lire la suite
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...Source : www.batiactu.com
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Fonction publique : l'insuffisance professionnelle ne justifie pas une suspension
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratifUn arrêt n° 19LY02559 du 13 juillet 2021 de la Cour administrative d'appel de...Source : www.weka.fr
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / CopropriétéLe vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...Source : www.efl.fr
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Télétravail dans la fonction publique : droits et organisation
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit administratifDans le secteur public, comme dans le secteur privé, le recours au télétravai...Source : www.capital.fr
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L’autorisation environnementale
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit public / Droit de l'urbanismeDans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement, le ministère s...Source : www.ecologie.gouv.fr
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...Source : www.efl.fr
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Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / CopropriétéUne nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...Source : argent.boursier.com
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restit...Source : www.efl.fr
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Quels projets doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ?
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 421-4 du code...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit public / Droit administratifOui et non. Les collectivités territoriales fixent leurs tarifs librement, le...Source : www.lci.fr
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / CopropriétéLa loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les droits de préemption au service de la lutte contre le dérèglement climatique
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit public / Droit de l'urbanismePour lutter contre l’artificialisation des sols, favoriser la renaturation et...Source : www.efl.fr
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la constructionQuelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garanti...Source : jardinage.lemonde.fr
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La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été promulguée et publiée
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit public / Droit de la commande publiqueLa Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a pour objectif principal de « lutter con...Source : www.code-commande-publique.com
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Loi Climat : les logements seront-ils démolis ?
Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021Droit public / Droit de l'urbanismeTout savoir sur le droit de préemption des logements menacés par l’érosion du...Source : www.pap.fr
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Flottements juridiques sur le domaine public fluvial naturel
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit public / Droit administratifSi l’adoption du Code de la propriété des personnes publiques traduit l’affer...Source : www.actu-juridique.fr
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Se lancer dans un projet de création de maison
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUn projet de construction de maison est un parcours de longue haleine, qui de...Source : www.latribune.fr
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Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Baux d'habitationVous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporte...Source : www.service-public.fr
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Urbanisme : simplification de certaines procédures environnementales
Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021Droit public / Droit de l'urbanismeLe titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Gestion du domaine public : les sanctions en cas de non-respect de la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit public / Droit administratifLa délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à...Source : www.maisondescommunes85.fr