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Troubles anormaux du voisinage : consécration et limites de la responsabilité

Troubles anormaux du voisinage : consécration et limites de la responsabilité

Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
Actualités du cabinet

Dans un contexte en crise au sein du monde agricole, le législateur est récemment intervenu afin d’encadrer des litiges de voisinage en milieu rural. En effet, les maires de communes rurales témoignent d’une croissance des différends entre les agriculteurs, qui sont des acteurs économiques essentiels et les nouveaux habitants de la campagne.

La loi promulguée le 15 avril 2024 fait suite à la publication d’une précédente loi et d’un rapport. En effet, en 2021, la loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises introduit « les sons et les odeurs » comme caractéristiques des espaces naturels.

Quelques mois plus tard, le gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la possibilité d’introduire une définition des troubles anormaux de voisinage, afin de les encadrer, notamment en milieu rural.


Sur cette base, la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels crée un article, au sein du Code civil, qui consacre légalement la création prétorienne de la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage.

Aux termes de ce principe, l’auteur qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage engage sa responsabilité de plein droit.

Cet auteur peut être un propriétaire, un locataire, un occupant sans titre ou un bénéficiaire d’un titre dont l’objet principal est l’autorisation d’occuper ou d’exploiter un fond, un maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs.

Cependant, ce principe comporte une exception lorsque l’activité à l’origine du trouble anormal de voisinage respecte trois conditions :
 
  • Elle est antérieure à l’installation de la personne qui estime subir un trouble anormal ;
  • Elle est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ;
  • Elle se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal de voisinage.

Les tensions existant dans le monde agricole au moment du vote de cette loi nouvelle expliquent l’ajout d’un article au sein du Code rural dédié aux activités agricoles, prévoyant des exonérations supplémentaires spécifiques à ces activités.

En effet, la responsabilité de l’auteur n’est pas engagée lorsque le trouble anormal résulte d’activités agricoles réunissant les conditions suivantes :
 
  • L’existence antérieure à l’installation de la personne lésée, qu’il s’agisse de la date de l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien, ou à défaut d’acte, la date d’entrée en possession du bien par le plaignant ;
  • La conformité aux lois et règlements ;
  • La poursuite des activités :
    • Dans des conditions identiques ;
    • Dans des conditions nouvelles, mais qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ;
    • Dans des conditions qui découlent de la mise en conformité de l’exercice des activités aux lois et aux règlements ;
    • Sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité.
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