Effet de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel
Publié le :
06/10/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comAlors qu’en première instance, le juge administratif avait annulé la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle d’une agente contractuelle employée par une commune, celle-ci a fait appel du jugement... Lire la suite
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Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit administratifQuelle différence entre un acte signé par un adjoint au titre de sa délégatio...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit administratifUn bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il...Source : www.efl.fr
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Groupements d'intérêt public : le régime de droit public applicable aux personnels est actualisé
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Dispositif FR-Alert : les maires pourront demander le lancement d'une alerte en cas de catastrophe
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Loi Lopmi : les principales mesures
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit administratifLe projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieu...Source : www.weka.fr
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Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit administratifAlors qu’en première instance, le juge administratif avait annulé la décision...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
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Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
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Gestion du domaine : procédure de contravention de grande voirie
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratifDans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie, le contreven...Source : www.maisondescommunes85.fr
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