Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
Source : www.efl.frUn bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il n’est pas démontré l’existence d’un aménagement nécessaire à l’exécution des missions de service public auquel il est affecté, ni que les parties ont soumis leur convention au droit … Lire la suite
Historique
-
Responsabilité de la commune : pas d’obligation communale de se doter d’un réseau d’écoulement des eaux pluviales
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit public / Droit administratifEn l’espèce, en raison d’inondations régulières d’eaux de pluie, un agriculte...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Lien de confiance entre le Maire et un adjoint et retrait de délégation de fonction
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit public / Droit administratifLe retrait de la délégation de fonction à un adjoint se justifie-t-il par une...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Réforme des retraites : les agents publics vont travailler deux années supplémentaires
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit public / Droit administratifDurée de cotisation pour une carrière complète, retraite progressive, catégor...Source : www.weka.fr
-
Collectivités territoriales : modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit administratifDans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publ...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Fonction publique territoriale : la collectivité peut recruter des agents en dehors des concours
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit administratifCDD, contrat de projet, contrat d’apprentissage… Bien que nommer des fonction...Source : www.weka.fr
-
Rapport de la Cour des comptes : bilan du télétravail dans la fonction publique après la crise sanitaire
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit administratifDans un rapport du 22 novembre 2022, la Cour des comptes procède à un bilan d...Source : www.economie.gouv.fr
-
Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit administratifQuelle différence entre un acte signé par un adjoint au titre de sa délégatio...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit administratifUn bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il...Source : www.efl.fr
-
Groupements d'intérêt public : le régime de droit public applicable aux personnels est actualisé
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit administratifUn décret du 24 octobre actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avri...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Dispositif FR-Alert : les maires pourront demander le lancement d'une alerte en cas de catastrophe
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit administratifLe gouvernement a lancé cette semaine une campagne de communication sur le di...Source : www.maire-info.com
-
Loi Lopmi : les principales mesures
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit administratifLe projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieu...Source : www.weka.fr
-
Effet de la méconnaissance du délai de préavis de licenciement d’un agent contractuel
Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit administratifAlors qu’en première instance, le juge administratif avait annulé la décision...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Les documents électoraux pour les élections des représentants du personnel dans la FPH
Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratifUn récent arrêté présente les documents et les procédures relatifs aux électi...Source : www.weka.fr
-
Commune nouvelle : choix du nom et compétence non liée du préfet
Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratifL’article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales (issu de...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Pertes subies par les services publics locaux : 507 régies et 512 collectivités bénéficiaires
Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratifLa liste des montants et bénéficiaires concernés par le dispositif de soutien...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Gestion du domaine : procédure de contravention de grande voirie
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratifDans le cadre de la procédure de contravention de grande voirie, le contreven...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Accident de service et de trajet des fonctionnaires : les jurisprudences à connaître
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit administratifLes accidents de service et d'accident de trajet des fonctionnaires font régu...Source : www.weka.fr
-
Fonction publique : les nouvelles modalités de calcul de l'indemnité de garantie (Gipa) pour 2022
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit public / Droit administratifAfin de compenser une perte de pouvoir d'achat, les agents de la fonction pub...Source : www.service-public.fr
-
Les maires ont-ils le droit de réserver leurs piscines publiques uniquement aux résidents de leurs villes ?
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit public / Droit administratifCertains affirment que des maires réservent l'accès des bassins publics aux s...Source : www.francetvinfo.fr
-
Conférence salariale 2022 : le point d’indice des agents publics a été augmenté à 3,5 %
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit public / Droit administratifLe ministre de la transformation et de la fonction publiques Stanislas Guerin...Source : www.fonction-publique.gouv.fr