Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le :
24/01/2019
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Source : www.economie.gouv.frVous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction couverts par la garantie décennale. Quelle est la réglementation applicable ? Lire la suite
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Projet de loi de transformation de la fonction publique
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Quelle durée de conservation des dossiers contentieux par les communes?
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Fonction publique : les militaires bénéficient désormais de procédures simplifiées en cas de reconversion
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Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
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Construction édifiée sans permis de construire du fait de l'ancienneté : le Conseil d'Etat apporte des précisions
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions, dans le cadre...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La notion de clauses exorbitantes dans les marchés publics : vers une nouvelle définition?
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Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
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Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionVous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...Source : www.economie.gouv.fr
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Quelques précisions en urbanisme commercial - Le blog du droit de l'urbanisme et de l'aménagement
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Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans
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Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / CopropriétéUne simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une f...Source : www.efl.fr
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la constructionLe contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...Source : www.economie.gouv.fr
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Autorisation De Restauration Ou Reconstruction De Chalets D’alpage Et Bâtiments D’estive : Le Silence Vaut Rejet ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
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