Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le :
26/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné... Lire la suite
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Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Droit public / Droit de la commande publiqueLes accords-cadres à bons de commande doivent comporter un montant maximum. M...Source : www.weka.fr
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la constructionAux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...Source : www.lemag-juridique.com
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Baux d'habitationLa Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Source : www.actu-juridique.fr
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Comment traiter une inscription sur les listes électorales arrivée entre le 24 mai et le 9 juin ?
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Droit public / Droit électoralUn problème spécifique se pose pour ces élections législatives anticipées : c...Source : www.maire-info.com
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Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la constructionAux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...Source : www.lemag-juridique.com
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...Source : www.vie-publique.fr
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
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Fonctionnement de la collectivité : empêchement du maire et pouvoirs d’un adjoint
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Différenciation territoriale : le Sénat demande une révision de la Constitution
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Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéDans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Actualités du cabinetLa servitude dite de « cour commune » permet aux propriétaires de terrains vo...