Le droit de dérogation des préfets généralisé et pérennisé

Historique

• Covid-19 : quid en cas de congé d'un locataire ?
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le Ministère de la Justice vient de fournir une indication sur les règles app...
  Source : www.efl.fr
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• Infractions aux règles d'urbanisme : les images prises par GoogleMaps peuvent être utilisées à titre de preuve
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le ministère de l'Intérieur avait indiqué que « le constat d'une infraction s...
  Source : www.lexisactu.fr
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• Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construi...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l’indice de...
  Source : www.insee.fr
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• Covid-19 : publication d’une ordonnance relative aux congés payés dans la Fonction publique
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit administratif
  Publiée au Journal officiel du 16 avril, l’ordonnance n° 2020-430 impose à ce...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtu...
  Source : www.juridiconline.com
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• Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La ministre de la Transition écologique et solidaire rappelle la réglementati...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L’impact du coronavirus dans les marchés publics
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  La crise du coronavirus entraine la suspension de nombreux marchés publics. M...
  Source : www.francemarches.com
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• Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les ju...
  Source : www.juridiconline.com
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• Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le c...
  Source : www.juridiconline.com
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• Le droit de dérogation des préfets généralisé et pérennisé
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit administratif
  Après un peu plus de deux ans d’expérimentation, le pouvoir de dérogation aux...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Le passage plan d'occupation des sols/plan local d'urbanisme justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positif
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré sous l’empire d’un plan d'occu...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le recours aux contractuels élargi par la loi de transformation de la fonction publique
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit administratif
  Ouverture des contrats aux emplois de direction, contrat de projet… La loi du...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...
  Source : www.efl.fr
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• Prolongation du certificat d'urbanisme
  Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Si la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ne porte pas sur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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• Covid-19 : mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  La Daj met en ligne une fiche technique détaillant les règles de procédure et...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatatio...
  Source : www.juridiconline.com
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