L'essentiel du statut des baux commerciaux

Historique

• Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  En l’espèce, un EPCI, membre d’un syndicat mixte, lui avait transféré ses com...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Modification du Code électoral et élections municipales
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit public
  Les deux lois modifiant le code électoral ne s’appliqueront pas pour les élec...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : objectif et mise en œuvre
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  À destination des collectivités et des acteurs qui les accompagnent, ce nouve...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation...
  Source : www.juridiconline.com
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• Travaux d’exhaussement du sol et autorisation administrative
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les travaux d’exhaussement du sol sont soumis à déclaration préalable ou à pe...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Service minimum dans les transports publics : quelles sont les règles ?
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit public / Droit administratif
  Comment concilier droit de grève et continuité des services publics ? En quoi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assuranc...
  Source : www.legifiscal.fr
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• PLU et règles de dépassement du plafond de hauteur pour les constructions en bois
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collect...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...
  Source : www.lexbase.fr
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• Le référé contractuel dans les marchés publics
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le référé contractuel constitue, avec les référés précontractuels, une voie p...
  Source : www.weka.fr
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• Adapter l’urbanisme à l’espace public
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La rue est-elle condamnée à devenir un espace désagréable ? La multiplication...
  Source : www.liberation.fr
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• Comment déterminer le montant de l’indemnité à verser en cas de résiliation d'un marché public pour motif d’intérêt général ?
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  En cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général, les cahiers des...
  Source : www.weka.fr
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• Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annula...
  Source : juridiconline.com
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• Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écolog...
  Source : www.service-public.fr
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• Isolation thermique en surplomb et accord du propriétaire voisin : réponse ministérielle
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) de certaines propriétés nécessite...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Mobilité des fonctionnaires : ce qui change
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit administratif
  La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publi...
  Source : www.weka.fr
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• Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...
  Source : edito.selogerneuf.com
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• Seuil de représentativité applicable aux élections européennes
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit électoral
  Les dispositions de la loi du 25 juin 2018 prévoyant, pour les élections au P...
  Source : www.affaires-publiques.org
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• Projet de dissociation entre le droit de propriété sur le bâti et sur le foncier
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le député Jean-Luc Lagleize a remis son rapport sur la maîtrise des coûts du...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• L'essentiel du statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...
  Source : www.compta-online.com
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