Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Publié le :
20/05/2020
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Source : www.efl.frLa clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle est correspond à la destination de l’immeuble, situé dans un secteur protégé... Lire la suite
Historique
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit commercial / Baux commerciauxLa clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en fa...Source : www.efl.fr
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Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit public / Droit de l'urbanismePar une décision Société Cogédim Grand Lyon et Ville de Lyon en date du 13 ma...Source : www.weka.fr
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Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLa nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations...Source : www.efl.fr
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Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Droit public / Droit administratifAdapter l’action publique aux situations locales et simplifier les démarches...Source : www.vie-publique.fr
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Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit immobilier / CopropriétéUne ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient à nouveau de modifier certaines...Source : www.efl.fr
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Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDélais de recours suspendus et plus prorogés, période de suspension réduite…...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Covid-19 : comment garantir la sécurité sanitaire des chantiers de travaux publics ?
Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020Droit public / Droit de la commande publiqueAu regard de l’épidémie sanitaire liée au Covid-19, un guide élaboré par l’Or...Source : www.weka.fr
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Covid-19 : quid en cas de congé d'un locataire ?
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLe Ministère de la Justice vient de fournir une indication sur les règles app...Source : www.efl.fr
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Infractions aux règles d'urbanisme : les images prises par GoogleMaps peuvent être utilisées à titre de preuve
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe ministère de l'Intérieur avait indiqué que « le constat d'une infraction s...Source : www.lexisactu.fr
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Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit immobilier / CopropriétéDeux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construi...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLes index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l’indice de...Source : www.insee.fr
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Covid-19 : publication d’une ordonnance relative aux congés payés dans la Fonction publique
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit public / Droit administratifPubliée au Journal officiel du 16 avril, l’ordonnance n° 2020-430 impose à ce...Source : www.actualitesdudroit.fr
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PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
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Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
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L’impact du coronavirus dans les marchés publics
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit public / Droit de la commande publiqueLa crise du coronavirus entraine la suspension de nombreux marchés publics. M...Source : www.francemarches.com
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Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
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Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
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Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
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