La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
Publié le :
27/08/2020
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Source : www.lavieimmo.comQue ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans, elles continuent de s'appliquer à un immeuble en cas de revente. Y compris si une clause dans l'acte notarié indique le contraire... Lire la suite
Historique
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Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité du contrat
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit publicPour démontrer un intérêt à agir dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne,...Source : www.actu-juridique.fr
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Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéEn cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qu...Source : www.efl.fr
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Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLes travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être probléma...Source : edito.seloger.com
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Le changement de destination d’un bien est soumis à formalités
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit de l'urbanismeNotion spécifique au droit de l’urbanisme, la « destination » d’une construct...Source : www.journaldelagence.com
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Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Transformation de la fonction publique : élaboration du rapport social unique (RSU) à compter du 1er janvier 2021
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit public / Droit administratifL'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 crée les articles 9 bis A et...Source : www.weka.fr
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Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / CopropriétéUn copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à...Source : monimmeuble.com
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Plan de relance : des CDD pour la fonction publique
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit public / Droit administratifLa mise en œuvre du plan de relance à partir de la rentrée va engendrer des c...Source : www.journaldeleconomie.fr
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Des précisions sur les études de sols pour la construction de maisons en zones à risque argile
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDepuis le 1er janvier 2020, la réalisation d’études de sol est obligatoire en...Source : argent.boursier.com
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La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit immobilier / Droit de la constructionQue ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans,...Source : www.lavieimmo.com
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Droit immobilier / CopropriétéAttention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffis...Source : argent.boursier.com
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Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires po...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit immobilier / Droit de la constructionAfin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain d...Source : www.cridon-ne.org
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Une commune peut, sous conditions, subventionner une association qui mène des actions politiques
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit public / Droit administratifLorsqu’une association a un objet d’intérêt public local mais mène également...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Remboursement de l’avance accordée à un sous-traitant dans le cadre d’un marché de conception-réalisation
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020Droit public / Droit de la commande publiqueDans le cadre d’un marché de conception-réalisation passé pour la constructio...Source : www.francemarches.com
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Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDeux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publi...Source : www.weka.fr
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Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUne SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit commercial / Baux commerciauxLorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Urbanisme : l’article R 111-27 du code de l’urbanisme et les projets portant atteinte visible à l’environnement
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanismeDeux jurisprudences récentes viennent illustrer l’application de l’article R...Source : www.maisondescommunes85.fr