Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
Publié le :
30/06/2022
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Source : www.efl.frUn décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application de l’article 35 de la « loi Climat » : fin du critère unique du prix dans les marchés publics et nouvelle interdiction de soumissionner facultative des sociétés n’ayant pas établi un plan de vigilance. Lire la suite
Historique
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Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construir...Source : www.editions-legislatives.fr
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Heures supplémentaires : est-il envisagé une harmonisation de la réglementation entre temps partiel et temps non complet ?
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit administratifRéponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les a...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Source : www.efl.fr
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Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?
Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanismePour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires...Source : www.efl.fr
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Quid des conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail ?
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit administratifRéponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux t...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...Source : www.lagazettedescommunes.com
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéÀ la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.labase-lextenso.fr
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Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur autorisant le port du burkini dans les piscines grenobloises
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit administratifLe 21 juin 2022, le juge des référés du du Conseil d’État, saisi pour la prem...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...Source : www.aurep.com
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / CopropriétéLors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr
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Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit administratifLa ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours d...Source : www.labase-lextenso.fr
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLe délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...Source : www.efl.fr
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Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolon...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit public / Droit de la commande publiqueUn décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application d...Source : www.efl.fr
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Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...Source : www.efl.fr
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Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...Source : edito.seloger.com
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Devoir de vigilance et commande publique
Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit public / Droit de la commande publiqueLe 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la comm...Source : www.editions-legislatives.fr