Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le :
28/07/2020
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Source : business.lesechos.frLorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux... Lire la suite
Historique
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Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...Source : www.efl.fr
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Protection fonctionnelle : quid en cas de différend avec le supérieur hiérarchique ?
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit administratifDans un arrêt rendu le 29 juin 2020, le Conseil d’État apporte deux précision...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...Source : business.lesechos.fr
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Destruction d'une cabane dans les arbres considérée comme domicile : la justice européenne va trancher
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanismeXavier Marmier a édifié, sans permis de construire, une cabane considérée com...Source : www.lavieimmo.com
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Loi TFP : aménagements du régime du détachement
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit administratifLa loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publi...Source : www.weka.fr
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Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionL’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels d...Source : telechargement.preventionbtp.fr
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La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / CopropriétéLa décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...Source : www.efl.fr
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Préemption sur les fonds de commerce : un droit à la communication de documents complémentaires ?
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la ville et du logement : Selon le premier alinéa de...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative au...Source : www.batirama.com
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Fonction publique hospitalière : mise en œuvre de l'entretien professionnel en lieu et place de la notation
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit administratifDès l’an prochain, l’appréciation de la valeur professionnelle des agents de...Source : www.weka.fr
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...Source : www.efl.fr
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Urbanisme : modernisation des schémas de cohérence territoriale
Publié le : 10/07/2020 10 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLe II de l'article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évol...Source : www.maisondescommunes85.fr
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L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionMême si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...Source : www.efl.fr
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Crise sanitaire : nouvelles mesures pour la commande publique
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de la commande publiqueL’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 est prise sur le fondement de la loi...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéDoit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit de l'urbanismeÀ la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a examiné la ges...Source : www.ccomptes.fr
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Domaine public non routier : pas de droit de passage pour les exploitants de réseaux de télécommunications
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit public / Droit administratifUne délibération d’un conseil communautaire a été attaquée par la société Ora...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...Source : www.efl.fr
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Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitationLa Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...Source : immobilier.lefigaro.fr
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La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit public / Droit de l'urbanismeLa délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription...Source : www.dalloz-actualite.fr