Servitude de cour commune et respect du PLU

Historique

• Une ordonnance devrait renforcer la négociation collective dans la fonction publique
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  Droit public / Droit administratif
  La mission Esch, qui a examiné sous quelles conditions donner une force oppos...
  Source : www.weka.fr
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• Qui du propriétaire ou du locataire est en charge des contrats d'énergie ?
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous êtes locataire d'un logement ? Découvrez qui de vous ou du propriétaire...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'obje...
  Source : www.batiactu.com
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• Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit public / Droit administratif
  Le décret du 14 mai 2020 précise les conditions dans lesquelles les employeur...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB...
  Source : batinfo.com
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• La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnemen...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Servitude de cour commune et respect du PLU
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La servitude de cour commune (C. urb., art. L. 471-1 et s. et art. R. 471-1 e...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Marchés publics et visite de site : les précautions à prendre
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  La visite de site est une pratique de plus en plus fréquente des acheteurs pu...
  Source : www.decision-achats.fr
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• Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prise...
  Source : argent.boursier.com
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• Covid-19 : Nouvelle ordonnance en droit de l'urbanisme
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les pouvoirs publics viennent de publier, le 8 mai 2020, une nouvelle ordonna...
  Source : www.efl.fr
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• Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal of...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en fa...
  Source : www.efl.fr
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• Prescription de l’action publique : respect de la présomption d’innocence et du droit de propriété
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit administratif
  Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la prescription de l’action p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Permis de construire : la notion d'atteinte aux paysages naturels ou urbains
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Par une décision Société Cogédim Grand Lyon et Ville de Lyon en date du 13 ma...
  Source : www.weka.fr
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• Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de dérogation reconnu aux préfets : le décret est paru
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit administratif
  Adapter l’action publique aux situations locales et simplifier les démarches...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Covid-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Une ordonnance publiée ce 23 avril 2020 vient à nouveau de modifier certaines...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Délais de recours suspendus et plus prorogés, période de suspension réduite…...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Covid-19 : comment garantir la sécurité sanitaire des chantiers de travaux publics ?
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  Au regard de l’épidémie sanitaire liée au Covid-19, un guide élaboré par l’Or...
  Source : www.weka.fr
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