Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le :
03/11/2021
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Source : www.lci.frSi vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale. Lire la suite
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Quelles sont les modalités de visite et de contrôle des travaux par l’administration ?
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Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
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Demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant
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Location meublée ou vide, quelles différences ?
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Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit public / Droit de l'urbanismePar un arrêt en date du 20 octobre 2021, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu...Source : www.journaldeleconomie.fr
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Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixées
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