Règles de modification du cadastre
Publié le :
25/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française, l’administration a été saisie par des tiers d’une contestation sur le droit de propriété portant sur une parcelle. L’administration ayant refusé de modifier les documents cadastraux contestés, un litige s’est alors construit autour des devoirs de l’administration en matière de rectification des indications figurant au cadastre... Lire la suite
Historique
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Mise en œuvre par la DGFiP des évolutions relatives au cadastre
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit public / Droit de l'urbanismeAfin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la DGFi...Source : www.actu-juridique.fr
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Retrait d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit public / Droit de l'urbanismeL’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme liste les personnes ayant qualité p...Source : www.actu-juridique.fr
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Effets du classement des espaces boisés
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe Code de l’urbanisme propose différents outils permettant au plan local d’u...Source : www.actu-juridique.fr
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Police de la publicité extérieure : un projet de décret en consultation
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique su...Source : www.weka.fr
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Reconstruction après les émeutes: un projet de loi court attendu au Parlement
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanismeSénat et Assemblée nationale devraient se pencher dans la semaine du 17 juill...Source : www.lemoniteur.fr
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Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administrati...Source : www.lemag-juridique.com
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Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de b...Source : www.efl.fr
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ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin 2023 une consult...Source : www.weka.fr
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Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeSelon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publi...Source : www.lemag-juridique.com
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Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeQuand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été sup...Source : www.efl.fr
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Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément
Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dém...Source : www.maisondescommunes85.fr
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PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon l...Source : www.efl.fr
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Modification du contenu des demandes d’urbanisme
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeL’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’ur...Source : www.lemag-juridique.com
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Règles de modification du cadastre
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanismeDans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française,...Source : www.lemag-juridique.com
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Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanismeL’installation dans les cœurs de villes de ces bases logistiques indispensabl...Source : www.efl.fr
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Environnement : quand les éoliennes battent de « l’aile »
Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanismeUne jurisprudence récente consacrée aux éoliennes, précise la notion de satur...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exp...Source : www.lemag-juridique.com
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Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 adapte le contenu prévu par le code de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation...Source : www.efl.fr
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Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanismeDans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositi...Source : www.lemag-juridique.com