LE BLOG

CGBG AVOCATS

Urbanisme : le pouvoir d'injonction du juge administratif est limité

Urbanisme : le pouvoir d'injonction du juge administratif est limité

Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
Source : www.lemoniteur.fr
Lorsque les juridictions annulent une décision de refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme, elles n'accordent pas pour autant directement ladite autorisation. Ce qui n'est pas le cas dans d'autres contentieux administratifs. Le ministère de la Cohésion des territoires en explique les raisons... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 > >>