LE BLOG

CGBG AVOCATS

Zoom sur

Fonction publique : il est interdit d’interdire par principe le recours au télétravail pour les agents à temps partiel

Fonction publique : il est interdit d’interdire par principe le recours au télétravail pour les agents à temps partiel Le cabinet CGBG, représenté par Maître Alexandre TRONCHE, a représenté un syndicat de fonctionnaires, dans le cadre du litige l’opposant au CHRU de...

Dernières actualités

Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés

Droit public
Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés Les règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction publique. Depuis le 13 août 2026, l’administration doit informer précisément les agents qui n’ont pas pu prendre leurs co...

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Droit immobilier
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027 Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments. Un arrêté du 11 j...

PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

Droit public / Droit de l'urbanisme
PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’annulation du PLUi po...

Plus d'infos