LE BLOG

CGBG AVOCATS

Zoom sur

Fonction publique : il est interdit d’interdire par principe le recours au télétravail pour les agents à temps partiel

Fonction publique : il est interdit d’interdire par principe le recours au télétravail pour les agents à temps partiel Le cabinet CGBG, représenté par Maître Alexandre TRONCHE, a représenté un syndicat de fonctionnaires, dans le cadre du litige l’opposant au CHRU de...

Dernières actualités

PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

Droit public / Droit de l'urbanisme
PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’annulation du PLUi po...

Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques

Droit public / Droit de la commande publique
Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permettant aux acheteurs soumis au Code de la commande publique de conclure certains marchés de travaux sans...

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Droit immobilier / Baux d'habitation
Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un lo...

Plus d'infos