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Les autorisations nécessaires à la construction d'une piscine

Les autorisations nécessaires à la construction d'une piscine

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024
Actualités du cabinet

Construire une piscine privée est le rêve de nombreux propriétaires. Cependant, ce projet nécessite l’obtention d’une autorisation administrative par la mairie. La délivrance d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire est alors exigée selon la taille du bassin, les constructions annexes et les règles d'urbanisme en vigueur.

 

Quelle est la réglementation applicable ?



En vertu des articles R.421-1 et suivants du Code de l’urbanisme, les autorisations requises pour la construction d’une piscine varient selon le type d’installation (piscine enterrée, semi-enterrée et hors-sol).

De plus, le plan local d’urbanisme (PLU) doit impérativement être consulté en amont de tout projet de construction, celui-ci pouvant imposer des restrictions spécifiques à l’emplacement, la taille et l’aspect esthétique de la piscine.

Enfin, le projet de construction doit être déclaré à l’Administration fiscale, puisqu’il est pris en compte pour le calcul de la taxe foncière.

 

Quelles sont les différentes autorisations administratives ?



L’autorisation administrative se décline sous deux formes, selon la superficie de l’installation et les éventuelles constructions annexes (abri ou couverture) :
 
  • La déclaration préalable de travaux :

Elle est requise pour les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire. Cette déclaration permet à l’administration de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur.

Pour ce faire, un dossier doit être déposé en mairie, incluant un formulaire Cerfa n°13703*06, des plans de situation et de masse, et une description précise du projet. Une fois le dossier complet, la mairie se prononce dans un délai d’un mois.

 
  • Le permis de construire :

Cette demande impose le dépôt d’un dossier plus important, comprenant notamment le formulaire Cerfa n°13406*06, des plans détaillés et une éventuelle étude d’impact.


Ainsi, les piscines d’une surface de moins de 10 mètres carrés (m²) n’exigent aucune autorisation, sauf si l’installation s’effectue sur une zone protégée (site classé, secteur sauvegardé, réserve ou parc naturel), ou si le PLU édicte des restrictions.

Si l’installation est temporaire avec une emprise au sol inférieure à 10 m², une hauteur maximale de 1,60 m, et qu’elle est placée à plus de trois mètres de limite de propriété, aucune autorisation n’est également requise.

Pour les piscines d’une superficie supérieure à 10 m² et inférieure à 100 m² avec ou sans abri de moins de 1,80 m, une déclaration préalable est nécessaire.

Si la piscine dispose d’une emprise au sol supérieure à 100 m² ou d’un abri d’une hauteur supérieure à 1,80 m, un permis de construire est demandé :

 
Superficie du bassin Absence d’abri ou couverture / abri de moins de 1,80 m Abri de plus de 1,80 m de hauteur
Moins de 10 m² Absence de formalité Déclaration préalable
Entre 10 m² et 100 m² Déclaration préalable Permis de construire
Plus de 100 m² Permis de construire Permis de construire
 

Quelles sanctions en cas de non-respect des réglementations ?



La construction ou l’installation d’une piscine sans autorisation administrative constitue une infraction passible d’une amende de 1 200 à 6 000 euros par m² de construction. En plus d’une sanction pécuniaire, la commune peut exiger la démolition du bassin.

L’absence d’autorisation est également susceptible de bloquer la vente de la propriété, cette situation devant être informée à l’acquéreur. Une régularisation est possible si le PLU le permet.
 
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