Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?

Historique

• La Cour de cassation rappelle que les frais d'agence sont dus même si le compromis n'est pas signé
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pa...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Urbanisme et droit au logement
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’année 2018 aura été celle du renouveau en droit de l’urbanisme. En effet, p...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Quelle obligation pour les greffes dans la communication des décisions judiciaires aux requérants?
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  Droit public / Droit administratif
  La brusque apparition des legaltech dans le marché du droit poursuit sa march...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
  Source : www.efl.fr
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• Délivrance d'actes d'urbanisme dématérialisés par les communes
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'ordonnance n° 2013-11...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Erreur sur la hauteur de construction
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les principales mesures du décret du 24 décembre 2018 en faveur de l'achat public
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  Alors que l’attention se focalisait sur la sortie tant espérée du Code de la...
  Source : blog.acpformation.fr
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• Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...
  Source : www.elegia.fr
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• Que va apporter la loi Elan au contentieux de l'urbanisme
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  4 années après la loi ALUR, un nouveau texte régissant les règles de l'urbani...
  Source : www.elegia.fr
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• Vers l'inscription d'un droit à la différenciation dans les collectivités territoriales?
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit administratif
  La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’A...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Projet de loi de transformation de la fonction publique
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit administratif
  En dépit de l’hostilité des syndicats, le gouvernement veut toujours faire vo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Réagir face aux incidents lors d'une construction
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les surprises, généralement mauvaises, ne manquent pas dans le déroulement d’...
  Source : guyhoquet-immobilier-tourcoing.monsitemedia.fr
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• Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des lo...
  Source : edito.seloger.com
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• La prise d'effet d'un document d'urbanisme à sa lecture, permet de lui donner une date objective
  Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le jugement d’un tribunal administratif annulant un plan local d’urbanisme (P...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quelle durée de conservation des dossiers contentieux par les communes?
  Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit administratif
  La question écrite n° 06704 du 6 septembre 2018 est relative au délai de cons...
  Source : www.weka.fr
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• Fonction publique : les militaires bénéficient désormais de procédures simplifiées en cas de reconversion
  Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit administratif
  Le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 porte application de l'ordonnance n° 20...
  Source : www.weka.fr
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• Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...
  Source : www.legavox.fr
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• Construction édifiée sans permis de construire du fait de l'ancienneté : le Conseil d'Etat apporte des précisions
  Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions, dans le cadre...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La notion de clauses exorbitantes dans les marchés publics : vers une nouvelle définition?
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  L’existence des clauses exorbitantes dans les marchés publics pose problème d...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien q...
  Source : www.efl.fr
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